Conditions générales d’utilisation et de vente

PREMIERE PARTIE : UTILISATION DES SITES

1. Acceptation de nos Conditions Générales

Nos Conditions générales d’utilisation et de vente sont accessibles via un lien hypertexte sur toutes les pages des Sites. En utilisant les Sites, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît (reconnaissent) avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et de les avoir acceptées. Il(s) reconnai(ssen)t également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies.

2. Utilisation des Sites

Le contenu des Sites est proposé au Client et/ou à l’Utilisateur à des fins d’information générale sur les Produits proposés par le Prestataire.

3. Modifications apportées aux Sites

Le Prestataire peut interrompre ou modifier à tout moment, tout service ou fonctionnalité fourni sur les Sites.

4. Usage illicite ou interdit

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage(nt) à utiliser les Sites conformément aux lois et réglementations en vigueur. Le Client et/ou l’Utilisateur ne peut (peuvent) utiliser les Sites de quelque manière que ce soit qui pourrait nuire aux intérêts du Prestataire, de ses préposés et/ou de ses clients. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites (exemple : en vue de pirater d’autres systèmes informatiques) ou qui pourraient être contraires à l’ordre public et à la morale (exemple : en y publiant du contenu violent ou à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, diffamatoire, etc.).

Le Prestataire s'engage à garantir un environnement en ligne sûr et respectueux pour tous ses utilisateurs. Conformément aux obligations d’hébergeur découlant du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act ou "DSA"), le Prestataire met à votre disposition un mécanisme de signalement simple. Si vous identifiez un contenu ou une activité qui vous semble illicite, nous vous invitons à nous en informer en utilisant notre formulaire de signalement.

5. Exclusion de garanties et responsabilité

5.1. Le Client et/ou l’Utilisateur assume(nt) l’entière responsabilité de l’utilisation des Sites. Tout matériel téléchargé ou obtenu d’une autre manière par le biais de l’utilisation des Sites est à la seule discrétion et à aux propres risques du Client et/ou de l’Utilisateur. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du contenu des messages, liens hypertextes, informations, images, vidéos ou de tout autre contenu soumis par le Client et/ou l’Utilisateur. Le Client et/ou l’Utilisateur sera (seront) seul(s) responsable(s) de tout dommage causé à son système informatique ou à tout autre dont il(s) est (sont) responsable(s) ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce type de matériel.

5.2. Les Sites sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité continue, sécurisée ou exempte d’erreurs des Sites.

5.3. Le Prestataire déploiera tous les efforts raisonnables pour publier les informations qui sont, à sa connaissance, mises à jour sur les Sites. Cependant, le Prestataire ne garantit pas le fait que ces informations soient adéquates, précises et exhaustives, ni que les Sites seront complets et mis à jour de manière permanente à tous égards. Les informations contenues sur les Sites peuvent contenir des erreurs de contenu, des erreurs techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations sont présentées à titre indicatif et seront périodiquement modifiées.

5.4. Les Sites peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Ces liens sont fournis au Client et/ou à l’Utilisateur à titre indicatif uniquement. Le Prestataire ne contrôle ni ces sites web, ni les informations qu’ils contiennent. Le Prestataire ne peut donc garantir la qualité et/ou l’exhaustivité de ces informations.

5.5. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, ni de tout autre dommage de quelque nature qu’il soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Sites, que cette responsabilité soit ou non contractuelle, basée sur une infraction ou un problème technique, ou qu’il s’agisse d’une responsabilité sans faute. Le Prestataire est exonéré de toute faute lourde ou légère, qu’elle soit habituelle ou occasionnelle, y compris lorsqu’elle est commise par un de ses préposés, en rapport avec l’utilisation des Sites.

DEUXIEME PARTIE : UTILISATION DES PRODUITS

6. Accès aux Produits

6.1. Le Client et/ou l’Utilisateur, âgé(s) d’au moins treize (13) ou seize (16) ans, selon la législation en vigueur dans le pays où il(s) réside(nt), accède(nt) au(x) Produit(s) après avoir créé un nom d’utilisateur et un mot de passe. Les informations suivantes devront, en outre, être fournies par :

a. le Client : nom, prénom, adresse email professionnelle ou de l’institution, numéro de TVA (le cas échéant) ;

b. l’Utilisateur : nom, prénom, adresse email professionnelle ou de l’institution, numéro de TVA (le cas échéant).

Les comptes enregistrés par des « robots » ou autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés. Le compte ne peut être utilisé que par le Client et/ou l’Utilisateur l’ayant créé. Le Client et/ou l’Utilisateur est (sont) tenu(s) de ne communiquer son (ses) identifiants à aucun tiers. Selon les conditions de la Licence flottante ou de la Licence non flottante, des connexions supplémentaires distinctes sont disponibles. Cependant, il n’est pas permis à un Client et/ou un Utilisateur de posséder plus d’un compte gratuit.

6.2. L’accès au(x) Produit(s) ne se fait qu’après acceptation des Conditions d’Utilisation et de la Politique de confidentialité.

6.3. Le Client et/ou l’Utilisateur est (sont) responsable(s) de la sélection et de l'obtention, en temps utile, d'un service de télécommunication approprié lui (leur) permettant d’accéder au(x) Produit(s). Il(s) assume(nt) également la charge des coûts d’accès à ce service. Le Prestataire ne peut garantir l’accès au(x) Produit(s), si le Client et/ou l’Utilisateur ne dispose(nt) pas d’un tel service de télécommunication ou s’il(s) n’en assume(nt) pas ou plus la charge.

L’accès au(x) Produit(s) ne nécessite aucune intégration dans l’environnement numérique du Client et/ou de l’Utilisateur. L’accès se fait entièrement en ligne. Le(s) Produit(s) est (sont) supporté(s) par les systèmes d’exploitation Windows, macOS, Linux, Android et iOS et les navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Microsoft Edge (versions ordinateur et mobile).

6.4. Le Client et/ou l’Utilisateur doit (doivent) se conformer (i) à toutes les lois et réglementations internationales, nationales, régionales et locales applicables, et (ii) à toutes les réglementations internet, politiques et procédures du fournisseur de services internet.

Le Client et/ou l’Utilisateur assume(nt) l’entière et la pleine responsabilité de toutes les opérations effectuées via le(s) Produit(s) et le Client assume l’entière et la pleine responsabilité des Utilisateurs auxquels il accorde l’accès au(x) Produit(s). Le Client et l’Utilisateur est (sont) responsable(s) de la confidentialité de ses (leurs) compte(s), de ses (leurs) noms d'utilisateur et de (leurs) ses mots de passe, ainsi que de l'accès à son (leur) système informatique et des actions et négligences de toute personne qui utilise son (leur) compte.

6.5. Le Client est responsable du choix du (des) Produit(s), de son (leur) utilisation, des contenus y publiés et des résultats obtenus par son (leur) utilisation. Le Client et/ou l’Utilisateur ne peut (peuvent) utiliser aucun contenu :

• qui soit, de quelque manière que ce soit, illégal, cruel, diffamatoire, illicite, menaçant, trompeur ou préjudiciable ou qui soit répréhensible de quelque manière que ce soit, notamment, pour le(s) Produit(s), les tiers ou le Prestataire ;
• qui ne soit pas autorisé par la loi ou en vertu de relations contractuelles ; et/ou
• qui viole les droits du Prestataire d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les secrets d’affaires.

Le Client et/ou l’Utilisateur s'engage(nt) à ne pas utiliser ou déployer de ressources, logiciels ou programmes qui pourraient porter préjudice au Prestataire, à des tiers, à l'accès, à la sécurité ou au bon fonctionnement du (des) Produit(s) ou qui pourraient faire peser une charge disproportionnée sur le(s) Produit(s).

6.6. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de l'utilisation que le Client et/ou l’Utilisateur fait (font) du (des) Produit(s), ni les données et fichiers traités par le Client et/ou l’Utilisateur via le(s) Produit(s).

Si le Client et/ou l’Utilisateur constate(nt) ou soupçonne(nt) un abus des informations de son (leur) compte, un accès ou une utilisation non autorisée, le Client et/ou l’Utilisateur doit (doivent) immédiatement changer ses (leurs) mots de passe et en informer le Prestataire, afin que ce dernier puisse prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

6.7. L'utilisation du (des) Produit(s) peut être soumise aux conditions de licence, aux conditions générales ou aux conditions de vente des fournisseurs du Prestataire, dont la liste est consultable à l’Annexe B de l’Accord de Traitement de Données. Le Prestataire n’est pas responsable du respect de ces conditions par le Client et/ou l’Utilisateur.

6.8. En cas de violation ou de suspicion de violation du présent article et sans préjudice de la possibilité de résoudre le Contrat d’Abonnement, si celui-ci a été conclu par le Client, le Prestataire est en droit, à condition d'en informer préalablement le Client et/ou l’Utilisateur, de prendre toutes mesures, de bloquer, et/ou de suspendre les licences accordées au Client et/ou à l’Utilisateur, sans que le Client et/ou l’Utilisateur ne puisse(nt) prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

Le Client et/ou l’Utilisateur indemnise le Prestataire et ses actionnaires, administrateurs (délégués), employés, agents, distributeurs, sociétés mères, filiales, concernant tou(te)s les recours, dommages, pertes, coûts, dépenses, obligations, responsabilités et procédures judiciaires, y compris, mais sans s'y limiter, les intérêts et pénalités, les honoraires et coûts raisonnables d'avocats et tous les montants qui sont payés en vue de régler une demande, une réclamation ou une procédure judiciaire découlant (de), résultant (de) ou liés (à) :

1. au non-respect ou à la violation de toute obligation stipulée dans le Contrat d’Abonnement ou les Conditions d’Utilisation ; et/ou
2. aux réclamations de quelque nature que ce soit d'un tiers subissant un dommage quelconque qui résulte directement ou indirectement des activités du Client et/ou de l’Utilisateur en relation avec l'utilisation du (des) Produit(s) par le Client et/ou l’Utilisateur.

7. Conditions de la licence

7.1. En accédant aux Produits, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît (reconnaissent) avoir lu, compris et accepté les Conditions d’Utilisation. Au cas où le Client et/ou l’Utilisateur n’accepterait (n’accepteraient) pas et ne souhaiterait (souhaiteraient) plus être lié par ces Conditions d’Utilisation, il lui (leur) est loisible de supprimer son (leur) compte à tout moment et de cesser toute utilisation ultérieure des Produits.

7.2. Le Prestataire accorde au Client et/ou à l’Utilisateur des Produits une licence non-exclusive, mondiale et à titre onéreux, permettant au Client et/ou à l’Utilisateur de reproduire les Produits (y compris en en faisant des copies de sauvegarde), en vue de les utiliser conformément à leur destination et uniquement associés à au nom et à l’adresse électronique utilisés pour accéder aux Produits. La licence s’applique également à l’ensemble des mises à jour et suppléments des Produits, ainsi qu’aux services d’assistance, à savoir, la fourniture d’informations et des conseils concernant l’utilisation du (des) Produit(s) et les incidents y liés via un helpdesk, de 9h à 18h (heure locale en Belgique). Le helpdesk comprend une messagerie / chat sur le site internet (« Intercom »).

La licence ne confère, cependant, aucun droit au Client et/ou à l’Utilisateur :

• d’octroyer des sous-licences, y compris à des sous-traitants, sur les Produits ou les reproductions de ceux-ci ;
• d’apporter, transférer ou transmettre sous quelque forme et à quelque titre et/ou occasion que ce soit (en ce compris, notamment, par transmission de son fonds de commerce, par voie d’apport, de fusion, de scission ou de mutation sous quelque forme que ce soit) à des tiers tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant de la licence sur les Produits ou les reproductions de ceux-ci ;
• sauf lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre au Client et/ou à l’Utilisateur d’utiliser les Produits conformément à leur utilisation,
  • de reproduire, de manière permanente ou provisoire, les Produits, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris par chargement, affichage, passage, transmission ou stockage ;
  • traduire, adapter, arranger ou transformer de quelque manière les Produits ou la reproduction de ceux-ci ;
  • distribuer au public, de quelque manière que ce soit, y compris par la location ou le prêt des Produits ou des reproductions de ceux-ci ;
• de décompiler, désassembler, effectuer des actes d’ingénierie inverse ou essayer de reconstruire, identifier ou découvrir le code source, le code objet, les processus et les algorithmes de tout ou partie des Produits ou des reproductions de ceux-ci, de même que divulguer ces éléments.

Le Prestataire se réserve tous les droits non expressément accordés dans les présentes.

US Government Restricted Rights

Restricted Rights. The Software is provided with RESTRICTED RIGHTS. Use, duplication or disclosure by or on behalf of any department, unit or agency of the United States government is subject to restrictions set forth in subparagraph (c) (1) (ii) of the Rights in Technical Data and Computer Licensed Software clause at DFARS 252.227-7013 or subparagraphs (c) (1) and (2) of the Commercial Computer Licensed Software – Restricted Rights at 48 FAR 52.227-19, and in similar clauses in NASA FAR supplement, as applicable.

8. Garanties du Prestataire

8.1. Le Prestataire déclare que les Produits ont été développés de manière professionnelle, conformément aux normes industrielles généralement admises et aux lois et règlements applicables. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît (reconnaissent) que le(s) Produit(s) est (sont) en constante évolution et que le Prestataire y apporte constamment des modifications. Le Client et/ou l’Utilisateur n'a (ont) accès qu'à la dernière version du (des) Produits. Chaque nouvelle version ou mise à jour du (des) Produits remplace la version originale ou précédente en tant que version mise à jour. Le(s) Produit(s) peut (peuvent) être temporairement indisponibles pour le Client et/ou l’Utilisateur, pendant les mises à jour, de sorte que le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable d’un défaut de disponibilité pendant la mise à jour du (des) Produit(s), y compris si ce défaut de disponibilité crée un manquement aux engagements de disponibilité stipulés dans l'Accord de Niveau de Service (l’ « ANS »).

Le Prestataire garantit que les Produits sont fournis par un personnel expérimenté, qualifié et formé avec l'expertise et l'engagement appropriés.

Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle appropriés pour fournir le(s) Produit(s), y compris tous les droits relatifs au code source et au code objet sous-jacents.

8.2. Le Client et/ou l’Utilisateur comprennent que les Produits sont une application en ligne fonctionnant sur les serveurs du Prestataire ainsi que sur ceux de ses fournisseurs.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir l'accès aux Produits au Client et/ou à l’Utilisateur. Cela inclut, sans s'y limiter, le déploiement d'une infrastructure technique adéquate, la maintenance régulière et la mise à jour des systèmes. Dans la mesure du possible, le Prestataire informe le Client et/ou l’Utilisateur des interruptions planifiées de service. Toutefois, en cas d'urgence ou de problèmes techniques imprévus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Produits sans préavis.

8.3. Les obligations du Prestataire, notamment, au niveau de la disponibilité du (des) Produit(s), sont détaillées dans l’ANS. Le Prestataire ne garantit pas que le(s) Produit(s) sera (seront) totalement exempt(s) de légers bogues ou erreurs, lesquels n’engageront pas la responsabilité du Prestataire, s’ils ne sont pas préjudiciables à l'utilisation du (des) Produit(s). Le Prestataire n’offre aucune garantie expresse à propos du (des) Produit(s) concernant, notamment, le temps de chargement ou la qualité, au-delà de ce qui est indiqué dans l’ANS.

8.4. Le Prestataire fournit le(s) Produit(s) « en l’état » et « tels que disponibles ». L'adéquation du (des) Produit(s) à un usage ou un but spécifiques au Client et/ou à l’Utilisateur est exclue. Le Prestataire ne garantit pas que les fonctionnalités du (des) Produit(s) seront conformes aux exigences de performance et aux attentes du Client et/ou de l’Utilisateur, autres que celles qui sont définies dans l’ANS.

8.5. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque indisponibilité du (des) Produit(s), lorsque pareille indisponibilité est attribuable à :

1. des problèmes de réseau ou de communication entre le Client, l’Utilisateur et/ou le Prestataire et/ou entre le Prestataire et son fournisseur de service de télécommunication ;
2. une perturbation ou un défaut du (des) Produit(s) ou de matériel qui ne provient pas du Prestataire ;
3. une incompatibilité du navigateur du Client et/ou de l’Utilisateur avec les exigences techniques du (des) Produit(s), telles que précisées à l’article 6.3 des Conditions d’Utilisation ;
4. le fait que des changements ou des modifications ont été apportés au (aux) Produit(s) sans l'autorisation du Prestataire ;
5. les indisponibilités du (des) Produit(s) résultant d'une maintenance ou mise à jour programmée ;
6. si le Client et/ou l’Utilisateur ne signale(nt) pas immédiatement une indisponibilité au Prestataire avec la documentation et les informations concernant les circonstances du ladite indisponibilité ; ou
7. tout autre cas de force majeure, notamment, les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans, tornades, incendies, éruptions volcaniques, glissements de terrain, et autres phénomènes naturels similaires, les événements sanitaires (épidémies, pandémies, quarantaines, restrictions de circulation, et toute mesure gouvernementale ou administrative visant à limiter la propagation de maladies), les conflits armés (guerres, révoltes, émeutes, actes de terrorisme, sabotages, et toute forme de violence collective), les interventions gouvernementales (lois, règlements, décrets, ou toute autre mesure prise par une autorité publique qui rendent impossible l'exécution des obligations contractuelles), les pannes techniques (défaillances ou interruptions des systèmes informatiques, pannes de serveurs, cyberattaques, virus informatiques, défaillances de réseaux de télécommunication, ainsi que toute autre panne technique affectant les infrastructures nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles), les grèves et conflits sociaux (grèves, lock-out, occupations, et tout autre mouvement social, qu'il soit légal ou illégal, qui affecte directement ou indirectement l'exécution des obligations contractuelles) les incidents de transport (accidents, blocages, ou toute autre perturbation affectant les moyens de transport nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles) et les fermetures ou restrictions d'accès (fermeture d'établissements, restrictions d'accès aux locaux, ou toute autre mesure limitant la capacité du Prestataire à exécuter ses obligations).

9. Clause limitative et exonératoire de responsabilité

9.1. Le Prestataire n'est pas responsable à l'égard du Client, de l’Utilisateur ou de tiers des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, de données, de clientèle ou de chiffre d'affaires, l’arrêt de travail, la panne ou le dysfonctionnement informatique, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le(s) Produit(s), ou de quelque cause que ce soit, que le Prestataire ait été ou non informé de la possibilité de telles pertes ou dommages.

9.2. Le Prestataire est exonéré de sa faute lourde et de sa faute légère, y compris du fait de ses préposés, causant une indisponibilité du (des) Produit(s) ou tout autre dommage au Client et/ou à l’Utilisateur, y compris si cette faute crée un manquement aux engagements de disponibilité stipulés dans l'ANS.

9.3. La responsabilité totale du Prestataire est, dans tous les cas, limitée au maximum au montant que le Client et/ou l’Utilisateur a payé au Prestataire durant l'année précédant la survenance du dommage. Le Client et/ou l’Utilisateur doit (doivent) prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour limiter son (leur) dommage.

10. Paiements et durée de validité du (des) Produit(s)

10.1. Le présent article ne s’applique qu’au paiement du (des) Produit(s) commandés via les Sites. Il ne porte pas préjudice aux conditions de paiement du (des) Produit(s) commandés lors de la signature d’un Contrat d’Abonnement.

10.2. Une carte bancaire de débit ou de crédit valide ou un mandat SEPA sont requis pour le paiement du (des) Produit(s).

Les frais, limites tarifaires et les dates de validité du (des) Produit(s) figurent dans nos conditions tarifaires. Les frais ne comprennent pas les impôts, taxes, les redevances, les prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales. Le Client et/ou l’Utilisateur est (sont) responsable(s) du paiement de tous ces impôts, taxes, redevances ou prélèvements.

10.3. Le(s) Produit(s) est (sont) facturé(s) à l’avance, selon la période de facturation définie dans les conditions tarifaires.

À l'issue de la période de facturation, le(s) Produit(s) sera (seront) automatiquement renouvelé(s) pour la même durée et la carte bancaire fournie par le Client et/ou l’Utilisateur sera automatiquement débitée, sauf si le Prestataire, le Client et/ou l’Utilisateur désactive(nt) le renouvellement automatique, au minimum quarante-huit (48) heures avant le début de la nouvelle période de facturation. Les conditions tarifaires resteront inchangées lors de chaque renouvellement.

Le Client et/ou l’Utilisateur peut (peuvent) passer d’une version « PRO » à une version « BASIC » ou annuler son (leur) abonnement au(x) Produit(s) en cliquant sur « Passer à la formule gratuite » sur la page tarification de l’interface du (des) Produit(s). L’annulation prendra effet immédiatement et, si elle a été effectuée au minimum quarante-huit (48) heures avant le début de la nouvelle période de facturation, le Client et/ou l’Utilisateur ne sera (seront) plus facturé(s) par la suite. Une demande de suppression par courrier électronique ou par téléphone n’est pas considéré comme une annulation.

Aucun remboursement ou crédit pour des périodes de facturation partielles, mise à niveau/rétrogradation (passage d’une version « PRO » à une version « BASIC » ou passage d’une version « PRO » ou « BASIC » à une version gratuite) ou non utilisation totale ou partielle, ne sera accordé.

La rétrogradation de votre service peut entraîner la perte de données, de certaines fonctionnalités ou de la capacité du compte. Le Prestataire décline toute responsabilité liée à de telles pertes et ne s’engage à fournir que les fonctionnalités décrites dans nos conditions tarifaires.

10.4. En cas de manquement grave aux obligations prévues par les Conditions d’Utilisation, le Prestataire aura le droit de résoudre immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la relation contractuelle avec le Client et/ou l’Utilisateur et de supprimer sont (leur) accès au(x) Produit(s).

Par « manquement grave », on entend :

• L’impossibilité de débiter la carte bancaire, pour quelque raison que ce soit ;
• La fourniture d’informations fausses ou trompeuses ayant conduit à la commande du (des) Produit(s) ;
• L’utilisation du (des) Produit(s) en violation des obligations prévues aux articles 6 et 7 des Conditions d’Utilisation ou lorsqu’il est manifeste que ces obligations seront violées par le Client et/ou l’Utilisateur et que les conséquences de cette violation sont suffisamment graves pour le Prestataire ;
• La réorganisation judiciaire, la faillite, la liquidation, l’admission au règlement collectif de dettes ou la déconfiture civile du Client et/ou de l’Utilisateur ;

En cas de résolution, le Client et/ou l’Utilisateur ne dispose(nt) d’aucun droit au remboursement du (des) Produit(s) facturés au cours de l’année. Le Prestataire conserve le droit au montant facturé et impayé, à titre de dommages et intérêts. Le Prestataire ne renonce pas non plus aux éventuels autres dommages et intérêts résultant de la résolution, ainsi qu’aux frais, intérêts de retard et pénalités auxquels il pourrait prétendre.

11. Etude de cas

Le Client et/ou l’Utilisateur autorise(nt) le Prestataire à utiliser son (leur) nom et les statistiques globales (taux d’utilisation, taux de satisfaction, etc.). Le Client et/ou l’Utilisateur concède(nt) une licence non exclusive, à titre gracieux, pour une durée indéterminée, sur toutes les marques dont ils sont titulaires et pour tous les pays où elles sont déposées, aux seules fins de présentation du partenariat sur les Sites.

Le Client et/ou l’Utilisateur ne concède(nt) aucun droit de sous-licencier à un tiers. Les informations suivantes ne peuvent jamais être révélées : données relatives au contenu importé sur le(s) Produit(s) ou toute autre information spécifiquement déclarée confidentielle.

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES A LA PREMIERE ET A LA DEUXIEME PARTIE

12. Droit de la propriété intellectuelle

12.1. Les éléments accessibles sur les Sites et les Produits (texte, photographie, image, icône, vidéo, programme d’ordinateur, base de données, nom, logo, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Tous les Droits de propriété intellectuelle sur le(s) Produit(s), la plateforme, le code source et le code objet inclus, ainsi que tous leurs dérivés, modifications, améliorations, mises à jour ou versions fournis par le Prestataire ou ses fournisseurs, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle sur tout matériel d'accompagnement, tels que les images, logos, dessins, textes, documentation, savoir-faire, et toutes les adaptations et modifications de ceux-ci, appartiennent exclusivement au Prestataire et/ou à ses fournisseurs.

Les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents ne peuvent, en aucun cas, être utilisées en relation avec des produits ou des services qui ne sont pas ceux du Prestataire, de quelque manière que ce soit, qui puisse créer la confusion chez les tiers ou d’une manière qui pourrait dénigrer ou discréditer le Prestataire.

12.2. Les éléments accessibles sur les Sites et les Produits (texte, photographie, image, icône, vidéo, programme d’ordinateur, base de données, nom, logo, etc.) et qui ont été reproduits et/ou communiqués par le Client et/ou l’Utilisateur sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle du Client et/ou de l’Utilisateur, le cas échéant.

De même, les Droits de propriété intellectuelle sur les créations spécifiques réalisées par le Client et/ou l’Utilisateur dans le cadre de l'implémentation, de la configuration et de l’utilisation de(s) Produit(s) appartiennent au Client.

12.3. Sauf autorisation expresse, le Client et/ou l’Utilisateur ne peut (peuvent) en aucun cas copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, sous-licencier, transférer, vendre sous quelque forme que ce soit ou sur un support quelconque, et exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés présents sur les Sites et les Produits. Rien dans les présentes Conditions d’Utilisation ne peut être interprété comme une cession ou une licence, en tout ou en partie, de quelque droit qui ne serait pas expressément cédé ou donné en licence.

13. Protection des Données personnelles

L’utilisation des Sites et du (des) Produits peut entraîner la collecte et le traitement de Données à caractère personnel du Client et de l’Utilisateur par le Prestataire. La Politique de confidentialité détaille, notamment, les données traitées, les finalités de traitement, les bases légales de celui-ci, la durée de conservation des Données personnelles tant pendant qu’à l’issue de la date de validité du (des) Produit(s), ainsi que les droits du Client et/ou de l’Utilisateur concernant ses (leurs) Données personnelles.

L’Accord de Traitement de Données contient également une description des obligations, respectivement, du Client et/ou de l’Utilisateur (considéré(s) comme le « responsable du traitement ») et du Prestataire (considéré comme le « sous-traitant »), en rapport avec le traitement des Données personnelles du Client et/ou de l’Utilisateur. Au cas où le Client et/ou l’Utilisateur réside(nt) dans un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen, les dispositions des Clauses Contractuelles Types détaillent les droits et obligations découlant de l’exportation de Données personnelles du Client et/ou de l’Utilisateur vers ledit pays.

Enfin, la Politique de sécurité contient toutes les informations concernant les mesures techniques et organisationnelles prises par le Prestataire pour assurer la conservation et l’intégrité des Données personnelles du Client et/ou de l’Utilisateur. Veuillez consulter notre centre de confiance pour un résumé de cette politique.

14. Règlement des différends, compétence et loi applicable

14.1. Les Conditions d’Utilisation sont soumises et interprétées conformément au droit belge (à l’exclusion de ses règles de droit international privé), tant en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur extinction.

14.2. Le Prestataire, le Client et l’Utilisateur conviennent que tout litige, différend ou réclamation découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des Conditions d’Utilisation sera soumis, avant toute action judiciaire, à une procédure de médiation conformément au Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale basée à Bruxelles (ICC Belgique).

Le Prestataire, le Client et l’Utilisateur, le cas échéant, s’engagent à prendre part à au moins une réunion de médiation, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant.

Les coûts de la médiation seront répartis par part virile entre les parties au litige.

En cas d'échec de la médiation, le Prestataire, le Client et l’Utilisateur, le cas échéant conviennent expressément que tout litige sera soumis aux tribunaux francophones de Bruxelles, qui seront exclusivement compétents pour en connaître, sans préjudice pour l’Utilisateur consommateur de saisir le juge désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire et sans préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

15 - Dispositions générales

15.1. Sans préjudice de l’article 12.1 du Contrat d’Abonnement, si celui-ci a été signé par le Client, les Conditions d’Utilisation contiennent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire, le Client et/ou l’Utilisateur et est applicable à chaque utilisation que le Client et/ou l’Utilisateur fait (font) du (des) Produit(s). Sauf accord explicite contraire, les conditions générales du Client et l’éventuel contrat de sous-traitance en matière de données personnelles de l’Utilisateur et/ou d'un tiers, communiquées avant ou après l’acceptation des Conditions d’Utilisation, ne sont pas applicables.

Le Prestataire refusera de signer et ne sera lié par aucun « formulaire » destiné à collecter des informations sur le Prestataire, tels que le nom du Prestataire, son adresse, ses coordonnées, le type de produits ou services offerts, des informations bancaires pour les paiements, etc., si le Client et/ou l’Utilisateur n’a pas souscrit à au moins cinq (5) Produits.

15.2. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’Utilisation sont déclarées nulles ou impraticables, ladite (lesdites) disposition(s) par une disposition valide et réalisable qui, dans la mesure du possible, atteindra le but économique, commercial ou autre visé par la disposition nulle ou impraticable susmentionnée. Les autres dispositions des Conditions d’Utilisation restent en vigueur.

15.3. Le simple fait que le Prestataire n'insiste pas sur le strict respect d'une disposition des Conditions d’Utilisation ou ne l'applique pas ne peut être interprété comme une renonciation ou un abandon des droits par le Prestataire, sauf si cela est confirmé par écrit.

15.4. Les obligations qui, par leur nature même, sont destinées à continuer à s'appliquer même après la résiliation des Conditions d’Utilisation continueront à exister après la résiliation des Conditions d’Utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la responsabilité et aux Droits de propriété intellectuelle.

15.5. Toute correspondance entre, d’une part, le Prestataire et, d’autre part, le Client et/ou l’Utilisateur sera écrite et rédigée en anglais ou en français et sera considérée comme ayant été envoyée au Prestataire si elle a été envoyée par e-mail à l’adresse info@wooclap.com. La correspondance par e-mail est réputée avoir eu lieu le premier jour ouvrable suivant l'envoi de l'e-mail.

15.6. Le Client et/ou l’Utilisateur ne peut (peuvent) transférer les droits et obligations découlant des Conditions d’Utilisation à un tiers sans l'autorisation préalable du Prestataire.

15.7. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment. Si, après des changements apportés aux Conditions d’Utilisation, le Client et/ou l’Utilisateur continue(nt) à utiliser les Sites et/ou les Produits, il(s) signifie(nt) son (leur) acceptation desdites modifications. La date de dernière mise à jour est affichée en bas de cette page.

QUATRIEME PARTIE : DROITS DE L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR

17. Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article 2, §1er de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et l’article I.1, 2° du Code de droit économique, à savoir, « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers pour se rétracter du contrat de licence à compter du jour de sa conclusion.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

L’Utilisateur consommateur peut utiliser soit le modèle de formulaire de rétractation que le Prestataire met à sa disposition infra, soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat de licence.

L’Utilisateur consommateur reconnaît, dès lors, que la fourniture du (des) Produit(s) ne pourra intervenir que 14 jours calendriers à compter du jour de la conclusion du contrat de licence et qu’il ne sera débiteur du prix du (des) Produit(s) qu’à l’issue de ce délai, sauf si l’Utilisateur consommateur donne son consentement préalable exprès pour que la fourniture commence pendant le délai de rétractation et si l’Utilisateur consommateur a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

18. Garantie légale

Conformément aux articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil, l’Utilisateur consommateur bénéficie d’une garantie légale concernant le(s) Produit(s) à compter de la conclusion du contrat de licence.

Le Prestataire garantit ainsi :

• qu’il fournira à l’Utilisateur le(s) Produit(s) sans retard injustifié après la conclusion du contrat de licence ;
• que le(s) Produit(s) correspondra (correspondront) à la description, la quantité et la qualité et présentera (présenteront) la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et les autres caractéristiques prévues dans les Conditions d’Utilisation
• que le(s) Produit(s) sera (seront) fourni(s) avec tous les accessoires, toutes les instructions, notamment d'installation, et l'assistance à la clientèle, comme prévu dans les Conditions d’Utilisation
• que le(s) Produit(s) sera (seront) mis à jour comme prévu dans les Conditions d’Utilisation ;
• que le(s) Produit(s) sera (seront) adapté(s) aux finalités auxquelles serviraient normalement des contenus numériques ou des services numériques de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit belges, ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• que le(s) Produit(s) sera (seront) en quantité et présentera (présenteront) les qualités et les caractéristiques de performance, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'accessibilité, la continuité et la sécurité, normales pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, compte tenu des déclarations formulées dans l’ANS ;
• que l’Utilisateur sera informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité du (des) Produit(s), au cours de la période durant laquelle le(s) Produit(s) doit (doivent) être fourni(s). Le Prestataire ne sera, toutefois, pas responsable d’un défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation d’une mise à jour, si l’Utilisateur ne l’installe pas dans un délai raisonnable ;
• le(s) Produit(s) sera (seront) conforme(s) tout au long de sa (leur) validité ;
• la version du (des) Produit(s) fournie est la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat.

En cas de défaut de conformité du (des) Produit(s), l’Utilisateur consommateur dispose des droits prévus par les articles 1701/9 et suivants de l’ancien Code civil.

Modèle de formulaire de rétractation

Document en ligne accessible sur ce lien.